Le leasing automobile, ou LOA (Location avec Option d'Achat), séduit un nombre croissant de consommateurs souhaitant conduire des véhicules neufs sans s'engager dans un achat immédiat. Ce mode de financement soulève des questions pratiques, notamment celle de la gestion de la carte grise. Qui en assume le coût et quelles sont les démarches à effectuer ?

Lorsqu'un véhicule est acquis via une LOA, la carte grise reste généralement au nom de la société de leasing jusqu'à ce que le locataire décide d'exercer son option d'achat. Ce dernier doit alors connaître les obligations administratives et les frais associés pour éviter toute mauvaise surprise.

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Qui paie la carte grise en LOA ?

Le coût de la carte grise en LOA repose sur les épaules du locataire. Effectivement, bien que le véhicule soit immatriculé au nom du loueur, c'est au locataire de régler plusieurs frais liés à l'immatriculation. Voici les principaux coûts à prévoir :

• Frais d’immatriculation : Ces frais incluent la taxe régionale, qui varie selon le lieu de résidence du locataire, et la taxe sur les véhicules polluants.
• Taxe de gestion : Un montant fixe facturé pour la gestion administrative du dossier.
• Redevance d’acheminement : Cette redevance couvre les frais d'envoi de la carte grise.

Le locataire doit donc prévoir ces frais avant même de signer le contrat de LOA pour éviter toute surprise budgétaire. Le loueur, de son côté, se charge de l'immatriculation initiale du véhicule.

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Démarches à suivre

Pour obtenir la carte grise, le locataire doit compléter plusieurs démarches administratives. Il doit notamment fournir :

• Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
• Un contrôle technique à jour pour les véhicules de plus de quatre ans
• Les formulaires Cerfa 13750, 15776 et 13757
• Le code de cession fourni par le loueur

Ces documents doivent être transmis à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou à un prestataire habilité comme le Guichet Carte Grise. Une fois ces démarches effectuées, la carte grise est envoyée au domicile du locataire.

Les démarches pour obtenir la carte grise en LOA

Le processus pour obtenir la carte grise en LOA implique plusieurs étapes administratives que le locataire doit suivre rigoureusement. Tout commence par la collecte des documents nécessaires à la demande d'immatriculation.

Documents à fournir

Pour constituer un dossier complet, le locataire doit rassembler et fournir les éléments suivants :

• Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) obtenu lors de la livraison du véhicule
• Un contrôle technique valide pour les véhicules de plus de quatre ans
• Les formulaires Cerfa suivants : 13750, 15776 et 13757
• Le code de cession transmis par le loueur

Soumission de la demande

Les documents réunis, le locataire doit les envoyer à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou passer par un prestataire habilité comme le Guichet Carte Grise. Il faut vérifier que toutes les informations sont correctement remplies pour éviter tout retard dans le traitement.

Réception de la carte grise

Après traitement de la demande, la carte grise est envoyée directement au domicile du locataire. Ce document officiel atteste de l'immatriculation du véhicule et doit être conservé précieusement.

Le suivi de ces étapes garantit une procédure sans encombre, permettant au locataire de circuler en toute légalité avec son véhicule en LOA.

Obligations et responsabilités pendant la durée de la LOA

Le locataire d'un véhicule en location avec option d'achat (LOA) se doit de respecter certaines obligations et responsabilités. Bien que le loueur reste le propriétaire légal du véhicule, le locataire en est l'utilisateur exclusif durant la période du contrat.

Entretien et assurance

Le locataire doit veiller à l'entretien régulier du véhicule. Cela inclut les visites au garage, les réparations nécessaires et le respect des échéances de contrôle technique. Une assurance automobile adéquate est aussi obligatoire, couvrant les risques habituels tels que les accidents, le vol ou les dommages matériels.

Utilisation du véhicule

Le locataire est tenu de respecter l’usage normal du véhicule. Toute utilisation abusive ou contraire aux stipulations du contrat peut entraîner des pénalités financières. En cas de sinistre ou d’incident, le locataire doit informer rapidement le loueur et fournir les documents requis.

Documents et notifications

Tout au long du contrat, le locataire doit fournir au loueur divers documents, notamment ceux relatifs à l'entretien et aux contrôles techniques. Il est aussi fondamental de notifier le loueur en cas de changement de domicile ou de situation administrative pouvant impacter le contrat.

En respectant ces obligations, le locataire assure une gestion sereine de son contrat de LOA et évite les litiges potentiels avec le loueur.

Procédures à suivre en fin de contrat de LOA

La fin de contrat de location avec option d'achat (LOA) implique plusieurs démarches que le locataire doit suivre rigoureusement. Celui-ci dispose de deux options : restituer le véhicule au loueur ou exercer l'option d'achat.

Restitution du véhicule

Si le locataire décide de ne pas acquérir le véhicule, il doit le restituer au loueur. Cette restitution implique une inspection minutieuse du véhicule pour vérifier son état. Le locataire doit s'assurer que le véhicule est en bon état et conforme aux normes du contrat initial.

• Nettoyage complet du véhicule
• Réparation des éventuels dommages
• Vérification des équipements et accessoires

Les frais de remise en état peuvent être à la charge du locataire si des dégradations sont constatées.

Exercice de l'option d'achat

Pour ceux qui souhaitent devenir propriétaires du véhicule, l'option d'achat doit être exercée. Le locataire doit alors régler le montant de la valeur résiduelle du véhicule. Une fois ce paiement effectué, le locataire devient le propriétaire et doit entreprendre les démarches d'immatriculation.

Les démarches incluent :

• Remplir le formulaire Cerfa 13750
• Fournir le certificat de cession signé par le loueur
• Présenter un contrôle technique en cours de validité

La demande d'immatriculation peut se faire auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un prestataire agréé.

Les frais liés à l'immatriculation, tels que la taxe régionale, la taxe de gestion et la redevance d’acheminement, sont à la charge du nouveau propriétaire.